| Résumé: |
L’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire le 1er mai 2014 a réaffirmé les notions d’utilisation mesurée du sol et de développement vers l’intérieur du milieu bâti. Les cantons ont dès lors dû mettre à jour leur législation pour orienter le déve- loppement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et pour garantir la disponibilité des terrains constructibles. Dans ce contexte, le canton du Jura a introduit dans sa législation le droit d'emption légal, instrument permettant aux communes de mobiliser des terrains à bâtir pour qu’ils soient utilisés conformément à leur affectation.
Pour évaluer l'efficacité et les implications de cette mesure, des entretiens ont été menés avec des conseillers communaux en charge de l'aménagement du territoire. L'étude a ciblé des communes identifiées dans le plan directeur cantonal jurassien comme ayant une croissance démographique prévue, afin de comprendre comment ces communes perçoivent le droit d'emption légal et son utilité.
Les principaux résultats de cette recherche indiquent que, bien que les communes n'aient pas encore exercé leur droit d'emption légal, la simple mention de cet instrument a eu un effet avéré. De nombreux propriétaires fonciers, en réaction à la possibilité de voir leurs terrains leur échapper à cause du droit d’emption légal, ont choisi de bâtir ou de vendre, facilitant la mise en œuvre d’une urbanisation au sein du milieu bâti et permettant une croissance démo- graphique.
En conclusion, cette étude met en lumière l'importance pour les communes de disposer de moyens adaptés à leur situation et souligne le potentiel du droit d'emption comme levier d’ac- tion pour encourager l'utilisation effective des terrains situés en zone à bâtir, contribuant au développement d’un milieu bâti plus compact ainsi qu’à une croissance démographique sans extension de la zone à bâtir. |